Supreme Court Reverses Decision Denying Same Sex Adoption

Alabama’s highest court refused to accept a Georgia court’s ruling granting this same sex couple adoption rights over the three children. The couple is identified as E.L. and V.L. in the court cases.

The Supreme Court held that a state cannot refuse to give full faith and credit to another state’s ruling just because the state disagrees with “the reasoning underlying the judgment or deems it to be wrong on the merits”.

This case reiterates the importance of maintaining the familial relationships intact and providing consistency for the children. A child should not be without their parent because a state disagrees with the law applied to legally establish that parental relationship.
SS Flag

This case directly affects same sex couples who have adopted and are relocating to Alabama, but it is sending a message to all states that currently deny same sex adoptions.

Florida allows same sex adoptions by statute for married same sex couples and also for unmarried adults, so, although this case may not affect things in this state, it opens up the path for couples adopting in Florida to move freely without the fear of having their rights taken away.

Read more on the story here.

Same Sex Marriage and Gestational Surrogacy in Florida

There has been much speculation regarding what exactly will happen to the gestational surrogacy process now that the ban on same sex marriage has been lifted.  As of January 6th, 2015, same sex couples can get married and the Florida clerks can issue marriage certificates. Past conversations with counsel for Vital Statistics revealed that as same sex marriages are not recognized in Florida, they are estopped from seeking parentage through an Affirmation of Parental Status.  The response then to this bar would require termination of the surrogate from the parent child relationship in favor of the biological Intended Parent and adding the second Intended Parent via a second parent adoption.  Thus, the couple was paying for two separate legal proceedings as well as home study, and with a significant time gap between the birth of the child and the finalization of parentage.

SS FlagFlorida’s marriage statute, 741.212(3) states that, “… the term “marriage” means only a legal union between one man and one woman as husband and wife, and the term “spouse” applies only to a member of such a union.”  Earlier this month, U.S. Federal Judge Robert L. Hinkle released a statement clarifying his decision finding the state’s ban unconstitutional. To clarify whether all jurisdictions should follow suit, Judge Hinkle wrote, “Reasonable people can debate whether the ruling in this case was correct and who it binds… There should be no debate however, on the question whether a clerk of court may follow the ruling, even for marriage-license applicants who are not parties to this case.” This statement by Judge Hinkle makes it clear that all clerks are and should follow the ruling and that if they don’t they would be inviting a lawsuit.

The Florida gestational surrogacy statute says a Commissioning Couple can partake in a surrogacy.  The statute at Section 742.15(1) states, “A contract for gestational surrogacy shall not be binding and enforceable unless … the commissioning couple are legally married …”

Judge Hinkle’s decision arguably impacts the Surrogacy Statutes by now including married, same sex couples into the group of persons who obtain parentage through an affirmation.  Our firm has spoken to the Office of Vital Statistics and they will accept an Order Affirming Parental Status and issue birth certificates with both parents’ names.  We also spoke to the Orange County judges to confirm their understanding of the effect of Judge Hinkle’s ruling upon surrogacy. The judges we spoke with will sign affirmation of parentage orders for married same sex couples following a gestational surrogacy so long as all of the statutory requirements are met. This confirms that, although discretionary, married same sex couples can rely upon the Florida gestational surrogacy statutes with the same confidence as married, heterosexual couples.

We will report back on other Counties and any feedback as it becomes available.

7ème Colloque International 2014 de l’Association C.L.A.R.A

7ème Colloque International 2014 de l’Association

Création : http://www.arnaudkern.com/

Comité de Soutien pour la Légalisation de la GPA et l’Aide à la Reproduction Assistée
« Gestation Pour Autrui, Bilan d’une pratique de lutte contre
l’infertilité : 30 après, où en est-on ? »

Samedi 19 Avril 2014 de 8H30 à 13H00
Paris

Mairie de Paris 3ème arrondissement
2, rue Eugène Spuller
75003 PARIS (métro Temple, République ou Filles du calvaire)

Inscriptions par mail à l’adresse claradoc.gpa@free.fr
Ou par courrier au 283 rue des Pyrénées 75020 Paris
Ou par SMS ou tél au 06 07 35 13 35

THEME ET PROGRAMME


Comme l’année dernière, ce septième colloque international de l’association CLARA sera résolument tourné vers les pratiques internationales de GPA. En effet, nous voudrions à la fois faire un bilan après 30 ans de pratiques dans le monde en s’intéressant à la façon dont les pratiques médicales, légales et psychologiques ont évolué, et à imaginer les grandes tendances pour l’avenir.
On dispose en effet aujourd’hui de centaines voire de milliers d’études, et des milliers d’enfants sont nés par GPA à travers le monde, mais de nombreuses résistances, notamment politiques, demeurent en France, qui est le seul pays en Europe a à la fois « tout interdire » et à ne pas reconnaître les enfants une fois qu’ils sont nés.
Notre association (1500 membres, pour la plupart des couples infertiles français, mais aussi d’autres pays européens) après avoir analysé les aspects légaux, médicaux ainsi que la psychologie des gestatrices, des parents intentionnels et des enfants au cours des 6 derniers colloques, propose de faire cette année un bilan global de la pratique de la GPA dans le monde et de revenir aux fondamentaux, à savoir « Comment ça se passe ? Et quelles sont les grandes tendances pour l’avenir ? ». En effet, malgré la communication tous azimuts sur le sujet, malgré des centaines d’interviews, d’articles et de documentaires dans les media, malgré les films, on s’aperçoit que les « débats » n’ont toujours pas eu lieu, que le sujet est encore pollué par beaucoup de clichés et que de nombreuses questions demeurent pour la plupart des Français.

I – CONTEXTE GENERAL
La gestation pour autrui est une solution médicale en forte croissance pour les couples infertiles depuis près de 30 ans. En raison d’une progression continue des taux de réussite mais aussi des possibilités croissantes de communication à l’ère du numérique, nous remarquons un développement significatif des GPA internationales. Les couples infertiles sont de plus en plus nombreux à se déplacer à travers les frontières pour trouver des endroits favorables à la GPA qui leur donnent la possibilité de construire leur famille.

II – LE PROGRAMME
8.30-9.00 accueil par la Mairie du 3ème (allocution de la mairie, sous réserve)
9.00-9.15 : Introduction et actualités par Sylvie Mennesson, co-présidente de l’association CLARA
9.15- 9.30 : Bilan de la situation en France et dans le Monde par Dominique Mennesson, co-président Association Clara, France.
09.30-09.50 : Présentation par docteur Lorie Arnold (directrice de la clinique de la fertilité CACRM) sur les avancées médicales en matière de lutte contre l’infertilité
09.50-10.10 : « Pratiques de GPA en Angleterre : quelles leçons en tirer ? » Par Susan Imrie, psycho-sociologue à l’université de Cambridge, Centre for Family Research (Angleterre)
10.10-10.30 : « Evolution du cadre légal de la GPA en Californie : un exemple à suivre pour le reste du monde ? » Par Robert Terenzio, avocat (USA)
10.30-11.30 : Table Ronde : « Comment organiser et mettre en place en France une GPA éthique ? Comment lutter contre les idées reçues ? » avec un psychologue ou sociologue, Laurence Brunet, juriste, Israël Nisand, gynécologue obstétricien.
11.30-12.30 : Témoignages et échanges avec des couples ayant déjà eu recours à la GPA
12.30- 12.45 : Conclusions du colloque
13.00 : fin du colloque

* * *
Avertissement : aucune agence ou représentant (e) d’agence ou tout autre acteur à caractère commercial ne sera admis dans l’enceinte du colloque. Aucune distribution de flyers/tracts/dépliant publicitaire ne sera possible. La mairie s’accorde le droit d’expulser toute personne qui se serait introduite ou qui tenterait une quelconque action sans l’accord préalable de l’association Clara.
Des badges nominatifs seront distribués lors de votre arrivée. Toute personne non invitée ou non inscrite sur la liste avant la date limite et/ou non agréée pourra se voir refuser l’entrée.

Colloque du 19 avril 2014 de l’Association C.L.A.R.A

Je souhaite participer au Colloque de l’Association CLARA

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  • Adhérent cotisant
  • Membre d’une association partenaire de CLARA (préciser laquelle)
  • Expert du milieu scientifique, médical ou juridique

TARIFS : ATTENTION TOUTE INSCRIPTION EST INDIVIDUELLE

  • gratuit pour les adhérents à jour de leur cotisation par membre
  • 20 € pour les « Extérieurs » non adhérents ou ne souhaitant pas adhérer
  • Gratuit pour les experts, les universitaires et les étudiants inscrits avant la date limite
  • Règlement à l’avance par chèque ou virement à l’ordre de l’Association CLARA. 283 rue des Pyrénées 75020 Paris ou en ligne (site : http://claradoc.gpa.free.fr puis cliquer sur l’onglet « adhésions » et suivre les instructions)
  • Gratuit pour les experts de l’Association Clara

Merci de renvoyer ou de confirmer votre INSCRIPTION AVANT LE SAMEDI 5 AVRIL 2014 (Une confirmation écrite vous sera envoyée) pour des raisons de sécurité. ATTENTION: Au-delà du 12 avril il n’est pas certain que votre inscription soit confirmée!

– Par courrier + chèque : Association C.L.A.R.A – 283, Rue des Pyrénées – 75020 Paris
– Par mail+paiement sur site internet : claradoc.gpa@free.fr
– Par SMS + paiement sur site internet : 06 07 35 13 35